Article 1 JORFARTI000001620547
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-490 du 10 avril 2002 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2002
NatureDécret
Signé le10 avril 2002
Publié le12 avril 2002
PublicationJORF n°86 du 12 avril 2002
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0205493D
IdentifiantJORFTEXT000000586106
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux),
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002416021
« Services centraux
Chef de cabinet du secrétaire général du Gouvernement.
Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement.
Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat.
Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, chef de secteur du service législatif.
Adjoint au chef du service de documentation. »
Article 2 JORFARTI000002006285
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-1058 du 14 octobre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.