Décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)

Article (sans numéro) JORFARTI000000989978

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002349452

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (services généraux) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001565867

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001956165

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001761534

Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000002149234

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000002149235

ANNEXE

FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT

D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Services centraux

Responsable du service du courrier au cabinet du Premier ministre. Secrétaire de direction responsable de l'organisation et du fonctionnement des secrétariats des directeurs et chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement. Chef du service intérieur responsable de l'encadrement du service des huissiers et agents de service. Chef de l'atelier de maintenance des installations du bureau de gestion des immeubles et du matériel responsable de l'encadrement et de l'animation d'une équipe d'ouvriers professionnels de tous corps de métiers. Chef d'atelier chargé de la coordination du travail des ouvriers professionnels des deux ateliers du bureau de gestion du parc automobile. Secrétaire polyvalente chargée, au central dactylographique de la direction des services administratifs et financiers, d'assurer les remplacements temporaires dans les différents cabinets et services.

Direction générale de l'administration

et de la fonction publique

Responsable du central dactylographique de la direction générale chargé de l'encadrement et de la formation d'une équipe de dactylographes.

Direction de la Documentation française

Responsable de l'atelier de façonnage chargé de l'encadrement d'une équipe d'ouvriers sur machines. Responsable de l'atelier de routage chargé de l'encadrement des ouvriers travaillant sur les chaînes de routage. Agent polyvalent du service intérieur chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles. Responsable d'unité de facturation chargé de la coordination du traitement des commandes des différentes clientèles. Secrétaire d'édition chargé des relations avec les administrations clientes sur toutes questions de nature éditoriale.

Service d'information et de diffusion

Responsable du service intérieur et du matériel chargé de tâches d'encadrement et de gestion. Responsable de la diffusion chargé de tâches d'encadrement, de gestion et de maintenance.

Centres interministériels de renseignements administratifs

Agent d'orientation standardiste.

Service des droits des femmes

Chargée de mission départementale.