Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-449 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux), modifié par les décrets no 93-524 du 27 mars 1993 et no 96-1098 du 17 décembre 1996 relatifs aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juin 1997,
Décrète :
Art. 1er. - L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er août 1995 :
Supprimer :
« Services centraux
« Secrétaire du central dactylographique chargée des remplacements temporaires.
« Responsable de la section des rémunérations à la direction des services administratifs et financiers. »
Ajouter :
« Services centraux
« Assistant de gestion logistique polyvalent.
« Assistant de gestion de personnel.
« Responsable de gestion de personnel.
« Assistant de gestion financière.
« Direction générale de l'administration
et de la fonction publique
« Responsable de la cellule de gestion des administrateurs civils.
« Service central de la sécurité des systèmes d'information
« Secrétaire de la division des moyens techniques et du centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information.
« Secrétaire du responsable du chiffre commercial et de l'exportation. »
Art. 2. - L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er août 1996 :
Ajouter :
« Services centraux
« Responsable de gestion logistique.
« Assistant de contrôle.
« Chef du secrétariat du service de la procédure législative.
« Direction générale de l'administration
et de la fonction publique
« Adjoint du responsable du secrétariat central.
« Service juridique et technique de l'information
et de la communication
« Chef du bureau de la commission paritaire des publications et agences de presse.
« Direction de la Documentation française
« Conducteur de machines. »
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.