Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux), modifié par les décrets no 93-524 du 27 mars 1993 et no 96-1098 du 17 décembre 1996 relatifs aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991, modifié par l'arrêté du 27 mars 1993, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux),
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 1993 :
<< Délégation aux fonctionnaires internationaux >>
Supprimer la rubrique.
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 1994 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0294 du 18/12/96 Page 18609 a 18611 ......................................................
Art. 3. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0294 du 18/12/96 Page 18609 a 18611 ......................................................
Art. 4. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0294 du 18/12/96 Page 18609 a 18611 ......................................................
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq