Article (sans numéro) JORFARTI000001153945
Art. 1er. - L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 1993 :
Journal officiel · Décret
Décret no 96-1098 du 17 décembre 1996 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1996
NatureDécret
Signé le17 décembre 1996
Publié le18 décembre 1996
PublicationJORF n°294 du 18 décembre 1996
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9601627D
IdentifiantJORFTEXT000000197004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-949 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux), modifié par le décret no 93-524 du 27 mars 1993 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juin 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001407622
<< Délégation aux fonctionnaires internationaux >>
Supprimer : << Assistant de direction, secrétaire bilingue >>. Supprimer la rubrique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002384293
Art. 2. - L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est complétée comme suit :
<< Services centraux
<< Responsable de l'encadrement des personnels du bureau du courrier du secrétariat général du Gouvernement. << Responsable des questions réglementaires et statutaires relatives aux personnels des services du Premier ministre. << Gestionnaire de personnel chargé d'une responsabilité fonctionnelle particulière. << Assistant de gestion statutaire. << Assistant de gestion administrative des rémunérations. << Adjoint au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations. << Assistant de contrôle ou de gestion comptable et budgétaire. << Responsable du magasin des fournitures au bureau de la gestion des immeubles et du matériel. << Gestionnaire logistique polyvalent. << Moniteur bureautique.
<< Direction générale de l'administration
et de la fonction publique
<< Responsable de la cellule "Concours". << Assistant documentaire.
<< Service juridique et technique de l'information
et de la communication
<< Statisticien spécialisé.
<< Direction de la Documentation française
<< Responsable de magasin. << Responsable de caisse. << Secrétaire de rédaction. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001407623
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-1058 du 14 octobre 1991 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
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