Article (sans numéro) JORFARTI000002224173
Art. 1er. - L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-322 du 12 avril 2001 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2001
NatureDécret
Signé le12 avril 2001
Publié le15 avril 2001
PublicationJORF n°90 du 15 avril 2001
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0104788D
IdentifiantJORFTEXT000000769703
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 décembre 2000,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001067123
I. - A compter du 1er janvier 2000
Direction générale de l'administration
et de la fonction publique
Supprimer :
« Assistant bureautique, chargé de la coordination des secrétariats. »
Ajouter :
« Gestionnaire du recensement des concours. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002426344
II. - A compter du 1er avril 2000
Services centraux
Supprimer :
« Gestionnaire logistique polyvalent. »
Ajouter :
« Contrôleur de gestion. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001644653
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-1058 du 14 octobre 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · application
Aller plus loin
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