Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles D. 246-8 et D. 262-103 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 86 ;
Vu le décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, notamment l'article 1er ;
Vu le décret no 99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions administratives pour des manquements à certaines dispositions des livres Ier et III du code de l'aviation civile et modifiant ledit code ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, modifié par l'arrêté du 30 mars 1999 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er-II de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :
« Débets et amendes prononcés par la Cour des comptes ainsi que par les chambres régionales ou territoriales des comptes. »
Art. 2. - L'article 1er-XVIII de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété par les mots : « et du décret no 99-475 du 4 juin 1999. ».
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
Florence Parly