Article 1 JORFARTI000001050633
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2002
NatureArrêté
Signé le14 mars 2002
Publié le21 mars 2002
PublicationJORF n°68 du 21 mars 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0200118A
IdentifiantJORFTEXT000000586428
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 2002-370 du 14 mars 2002 relatif à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001514497
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 · application
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