Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les dispositions du code rural fixant les modalités d'organisation du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et notamment son article R. 313-25 (11°) ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles du 12 décembre 2001,
Arrêtent :
Les conventions comportant, de la part du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, un engagement financier dont le montant excède 520 000 EUR, hors taxe sur la valeur ajoutée, sont obligatoirement soumises à son conseil d'administration.
L'arrêté du 28 novembre 1989 fixant le montant maximum de l'engagement financier du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est abrogé.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, C. Dubreuil Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, D. Lacambre