Article 1 JORFARTI000001432075
Le second alinéa de l'article R.* 112-7 du code des ports maritimes est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-457 du 3 avril 2002 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 2002
NatureDécret
Signé le3 avril 2002
Publié le5 avril 2002
PublicationJORF n°80 du 5 avril 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUK0200573D
IdentifiantJORFTEXT000000586902
Le Premier ministre,
Vu le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R.* 112-7 et R.* 113-1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001235286
Au troisième alinéa de l'article R.* 113-1 du même code, les mots : « sauf application des dispositions du second alinéa de l'article R.* 112-7 » sont remplacés par les mots : « sauf application aux fonctions de président des règles relatives à la limite d'âge ».
Article 3 JORFARTI000001620525
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.