Article 1 LEGIARTI000006209857
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-457 du 3 avril 2002 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 2002
NatureDécret
Signé le3 avril 2002
Publié le5 avril 2002
Articles3 articles en vigueur
NOREQUK0200573D
IdentifiantLEGITEXT000005632567
Le Premier ministre,
Vu le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R.* 112-7 et R.* 113-1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006209858
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006209859
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 2002).