1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-457 du 3 avril 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 avril 2002.
TexteDécret n°2002-457 du 3 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209859
Texte parentLEGITEXT000005632567
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