Article (sans numéro) JORFARTI000002031853
Art. 1er. - Le montant moyen annuel de la prime de sujétion prévue par le décret du 18 septembre 1992 susvisé est fixé à 3 239 F. Le montant maximal annuel de cette prime ne pourra dépasser 6 478 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de la prime de sujétion des techniciens d'art du ministère chargé de la culture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2000
Publié le10 janvier 2001
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 2001
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB0000680A
IdentifiantJORFTEXT000000587265
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des techniciens d'art du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001836485
Art. 2. - L'arrêté du 24 janvier 1997 fixant le montant de la prime de sujétion des techniciens d'art du ministère de la culture est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002031854
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, B. Suzzarelli Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-1002 du 18 septembre 1992 · application
Arrêté du 24 janvier 1997 · abroge