Article (sans numéro) JORFARTI000001601972
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de la prime de sujétion prévue par le décret du 18 septembre 1992 susvisé est fixé à 3 213 F.
Le taux maximal annuel de cette prime ne pourra dépasser 6 426 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 1997 fixant le montant de la prime de sujétion des techniciens d'art du ministère de la culture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 janvier 1997
Publié le4 février 1997
PublicationJORF n°29 du 4 février 1997
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE
NORMCCB9700065A
IdentifiantJORFTEXT000000198166
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des techniciens d'art du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001021729
Art. 2. - L'arrêté du 18 septembre 1992, modifié par l'arrêté du 30 juin 1994, fixant le montant de la prime de sujétion des techniciens d'art du ministère de la culture est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002390027
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service, R. Klein Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Huon de Kermadec Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 18 septembre 1992 · abroge
Décret n°92-1002 du 18 septembre 1992 · application
Arrêté du 30 juin 1994 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge