Journal officiel · Loi

LOI n° 2001-79 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2001. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 janvier 2001
Publié le31 janvier 2001
PublicationJORF n°0026 du 31 janvier 2001
NORMAEX0000014L
IdentifiantJORFTEXT000000587604
RéférenceLOI n° 2001-79 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) (1), JO du 31 janvier 2001, NOR MAEX0000014LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000002218670

Article unique

Est autorisée l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes), signé à Genève le 8 juin 1977, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 janvier 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Cité par 2 textes
Loi n° 51-161 du 16 février 1951, v. init. · modification
Décret2001-565 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000587604, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).