Journal officiel · Loi

LOI n° 51-161 du 16 février 1951 autorisant le Président de la République à ratifier les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 février 1951
Publié le17 février 1951
PublicationJORF n°0042 du 17 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000335991
RéférenceLOI n° 51-161 du 16 février 1951 autorisant le Président de la République à ratifier les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre, JO du 17 février 1951Fac-similé du JO du 17 février 1951 →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n° 83-1130 du 23 décembre 1983, v. init. · modification
Loi n° 2001-79 du 30 janvier 2001, v. init. · modification
LOI n° 2009-432 du 21 avril 2009, v. init. · modification
Cité par 1 texte
Décret n°52-253 du 28 février 1952, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335991, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).