Journal officiel · Loi

LOI n° 83-1130 du 23 décembre 1983 autorisant l'adhésion de la République française au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 décembre 1983
Publié le27 décembre 1983
PublicationJORF n°0299 du 27 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000504448
RéférenceLOI n° 83-1130 du 23 décembre 1983 autorisant l'adhésion de la République française au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977, JO du 27 décembre 1983Fac-similé du JO du 27 décembre 1983 →

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Cité par 2 textes
Loi n° 51-161 du 16 février 1951, v. init. · modification
Décret n°84-727 du 17 juillet 1984, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504448, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).