Article (sans numéro) JORFARTI000002427675
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2001. »
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-211 du 7 mars 2001 modifiant le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 2001
NatureDécret
Signé le7 mars 2001
Publié le8 mars 2001
PublicationJORF n°57 du 8 mars 2001
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0101078D
IdentifiantJORFTEXT000000587732
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 instituant la contribution sociale généralisée ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 99 ;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002427676
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · application
Décret n°93-468 du 25 mars 1993 · modifie
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