Article (sans numéro) JORFARTI000001261101
Art. 1er. - Le décret du 14 octobre 1980 susvisé et ainsi modifié :
I. - A l'article 1er, le membre de phrase : « à condition qu'elles ne puissent pas bénéficier, en qualité de retraité ou au titre d'une autre activité professionnelle, des prestations d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale » est supprimé.
II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une nouvelle société peuvent être affiliés, ensemble sur leur demande, à titre dérogatoire aux régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles sous réserve que l'importance de cette exploitation soit au moins égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation multipliée par leur nombre.
« Le ou les nouveaux associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une société existante dont les membres sont déjà affiliés aux régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles peuvent être affiliés, sur leur demande, à titre dérogatoire à ces régimes sous réserve de l'accord des autres membres et que leur part soit au moins égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation multipliée par leur nombre.
« A l'issue de la période de cinq ans d'affiliation à titre dérogatoire, l'importance de l'exploitation de la société doit remplir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 722-5 du code rural. Pour les sociétés créées avant le 1er janvier 1989, cette condition ne vaut que pour les personnes affiliées à titre dérogatoire. »
III. - Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
IV. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».