Journal officiel · Décret
Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 RUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 1980
NatureDécret
Signé le14 octobre 1980
Publié le15 octobre 1980
PublicationJORF du 15 octobre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000503233
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