Journal officiel · Décret
Décret n°65-46 du 15 janvier 1965 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 janvier 1965
Publié le19 janvier 1965
PublicationJORF du 19 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000676153
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Cité par 4 textes
Arrêté du 28 mai 1965 · application
Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 · modifie
Code rural ancien - art. 1061 (Ab) · modification