Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du service national ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées, modifié par le décret no 78-140 du 2 février 1978 et par le décret no 93-413 du 15 mars 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001256890
Art. 1er. - Le décret du 1er juin 1964 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au a de l'article 2, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
II. - Au second alinéa de l'article 3, les mots : « visés aux articles 1er (b) et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés au b de l'article 1er et au a de l'article 2 ci-dessus » ;
III. - Au second alinéa de l'article 6, les mots : « par périodes de six mois à deux ans » sont remplacés par les mots : « par périodes de six mois à quatre ans » ;
IV. - A l'article 8, les mots : « dégagés d'obligations militaires » sont remplacés par les mots : « en règle au regard des dispositions du code du service national » ;
V. - A l'article 8-4, les mots : « officiers de réserve servant en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001065276
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1