Article (sans numéro) JORFARTI000001837924
Art. 1er. - Le montant de 30 F figurant à l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par le montant de 5 Euro.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-200 du 1er mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2001
NatureDécret
Signé le1er mars 2001
Publié le3 mars 2001
PublicationJORF n°53 du 3 mars 2001
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTB0100040D
IdentifiantJORFTEXT000000588101
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1611-5 et L. 2333-55 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6145-9 ;
Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
Vu le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 septembre 2000,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001837925
Art. 2. - Les tarifs exprimés en francs à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales s'établissent comme suit :
10 % jusqu'à 58 000 Euro ;
15 % de 58 001 à 114 000 Euro ;
25 % de 114 001 à 338 000 Euro ;
35 % de 338 001 à 629 000 Euro ;
45 % de 629 001 à 1 048 000 Euro ;
55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euro ;
60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euro ;
65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euro ;
70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euro ;
80 % au-delà de 9 433 000 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000002026235
Art. 3. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000001837926
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Décret-loi du 28 juillet 1934 · application
Loi n°2000-517 du 15 juin 2000 · application
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 · application
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