Article 1 JORFARTI000002201725
Le taux de base de l'indemnité journalière prévue par l'article 1er du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 10,48 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 2002 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2002
NatureArrêté
Signé le9 avril 2002
Publié le17 avril 2002
PublicationJORF n°90 du 17 avril 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0201427A
IdentifiantJORFTEXT000000588140
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001048192
Le taux de base de l'indemnité mensuelle prévue par l'article 2 du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 209,60 EUR.
Article 3 JORFARTI000002491602
Le nombre des fonctionnaires et ouvriers susceptibles de percevoir l'indemnité visée à l'article précédent ne pourra excéder trente-cinq.
Article 4 JORFARTI000001130942
L'arrêté du 30 août 2001 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.
Article 5 JORFARTI000002001945
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, B. Boyer Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 · application
Arrêté du 30 août 2001 · abroge
Aller plus loin
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