Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes,
Décrète :
Art. 1er. - Le 1o de l'article 3 du décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - Après les mots : « le ministre chargé de l'action sociale ; », il est inséré une ligne comportant les mots : « le ministre chargé des droits des femmes ».
II. - Après les mots : « le ministre chargé des transports ; », il est inséré une ligne comportant les mots : « le ministre chargé du tourisme ».
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La secrétaire d'Etat au tourisme, Michelle Demessine La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.