Article 1 LEGIARTI000006549454
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-304 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2001
NatureDécret
Signé le4 avril 2001
Publié le8 avril 2001
Articles2 articles en vigueur
NORJUSD0130024D
IdentifiantLEGITEXT000005630828
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006549453
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La secrétaire d'Etat au tourisme, Michelle Demessine La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 99-706 du 3 août 1999 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2001).