Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-304 du 4 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549454
Texte parentLEGITEXT000005630828
Référencearticle 1 du décret n°2001-304 du 4 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 1o de l'article 3 du décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié : I. - Après les mots : « le ministre chargé de l'action sociale ; », il est inséré une ligne comportant les mots : « le ministre chargé des droits des femmes ». II. - Après les mots : « le ministre chargé des transports ; », il est inséré une ligne comportant les mots : « le ministre chargé du tourisme ».
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