1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-304 du 4 avril 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 avril 2001.
TexteDécret n°2001-304 du 4 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549453
Texte parentLEGITEXT000005630828
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