Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifié ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 modifié relatif à l'obligation d'emport de système embarqué d'anti-abordage ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001644882
Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 25 novembre 1996 susvisé deux articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés :
« Art. 6-2. - Des dérogations à l'article 4, dites "dérogations exceptionnelles", valables jusqu'au 30 septembre 2001 au plus tard, peuvent être accordées par le directeur de la navigation aérienne.
« Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
« Art. 6-3. - Des dérogations à l'article 4, dites "dérogations spéciales", peuvent être accordées par le directeur de la navigation aérienne pour les vols suivants :
« - vol de convoyage, avant ou pour la livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS n'est pas obligatoire ;
« - vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS n'est pas obligatoire.
« Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002031514
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne, H.-G. Baudry
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