Article (sans numéro) JORFARTI000001070340
Art. 1er. - Il est créé un service à compétence nationale dénommé direction des laboratoires, rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2001
Publié le13 décembre 2001
PublicationJORF n°289 du 13 décembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0100804A
IdentifiantJORFTEXT000000588907
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002231466
Art. 2. - La direction des laboratoires assure les missions suivantes :
- analyse des échantillons qui lui sont adressés par les services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par d'autres administrations et le cas échéant par des tiers ;
- adaptation et mise au point des méthodes d'analyses et d'essais nécessaires à l'exécution des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- appui technique et scientifique aux autres services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et contribution à toute action d'étude ou de coopération nationale et internationale en relation avec ses missions.
Article (sans numéro) JORFARTI000002035526
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000001261694
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat