Article (sans numéro) JORFARTI000001905929
Art. 1er. - Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Quercy, modifié par le décret no 85-67 du 18 janvier 1985, est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret du 4 avril 2001 relatif aux vins de pays des coteaux du Quercy
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 avril 2001
Publié le8 avril 2001
PublicationJORF n°84 du 8 avril 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC0000145D
IdentifiantJORFTEXT000000589031
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 1493/99 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, modifié par les décrets no 79-755 du 4 septembre 1979 et no 95-538 du 4 mai 1995 ;
Vu le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002033945
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat
Textes cités liens · DILA2
Décret du 25 janvier 1982 · abroge
Décret n°85-67 du 18 janvier 1985 · abroge