Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 253 quinquies,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est ajouté les mots suivants : « ou ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ».
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, Jean-Pierre Masseret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.