Article 1 LEGIARTI000006780089
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2001
NatureDécret
Signé le25 avril 2001
Publié le27 avril 2001
Articles2 articles en vigueur
NORDEFM0101218D
IdentifiantLEGITEXT000005630897
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 253 quinquies,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006780088
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, Jean-Pierre Masseret
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 2001).