Article (sans numéro) JORFARTI000001069691
Art. 1er. - A l'article 9 du règlement du pari mutuel, les termes : « aux articles 96 à 108.8 » sont remplacés par les termes : « au titre III ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2001
Publié le21 juillet 2001
PublicationJORF n°167 du 21 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRR0101391A
IdentifiantJORFTEXT000000589441
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001453679
Art. 2. - L'article 15, alinéa 6, est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001840472
Art. 3. - A l'article 66, les termes : « formule complète » sont remplacés par : « formule dans tous les ordres ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001262788
Art. 4. - A l'article 75, les termes : « points PMU multiservices » sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001840473
Art. 5. - Aux articles 83, 86.8 et 95.8, les termes : « formule complète » sont remplacés par : « formule dans tous les ordres ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001453680
Art. 6. - Les articles 97.3 et 99 sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002112031
Art. 7. - L'article 115.1 3), alinéa 4, est rédigé de la façon suivante :
« Tout récépissé, modifié, altéré ou dont au moins un seul de ses éléments d'identification, quelle qu'en soit la cause, est rendu illisible, n'est ni réglé, ni remboursé, sans préjudice de l'éventuelle application de l'article 8 du présent arrêté. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001334813
Art. 8. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'espace rural et de la forêt :
L'administrateur civil, D. Feignier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service, F. Mordacq
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Arrêté du 13 septembre 1985 · modifie
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Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 15 (M) · modification