Décret no 99-1175 du 29 décembre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1999
Publié le7 juillet 2001
PublicationJORF n°156 du 7 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX0104952S
IdentifiantJORFTEXT000000589936
RéférenceDécret no 99-1175 du 29 décembre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 7 juillet 2001, NOR MESX0104952SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001068600
Par décision no 217950 du 30 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 99-1175 du 29 décembre 1999 en tant qu'il exclut les contrôleurs en section d'inspection du travail de l'annexe relative aux fonctions exercées ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret no 91-1308 du 26 décembre 1991.