Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par le décret no 89-727 du 11 octobre 1989, par le décret no 91-863 du 30 août 1991 et par le décret no 95-132 du 7 février 1995 ;
Vu le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par le décret no 94-421 du 27 mai 1994 et par le décret no 96-675 du 6 novembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour le secteur travail-emploi-formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1999,
Décrète :
Art. 1er. - L'annexe relative aux fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret du 26 décembre 1991 susvisé est complétée par l'annexe figurant au présent décret.
Art. 2. - L'emploi de correspondant informatique dans les délégations régionales à la formation professionnelle figurant à l'annexe du décret du 26 décembre 1991 susvisé est supprimé à compter du 1er août 1995.
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A compter du 1er août 1995 et du 1er août 1996
Services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
2. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre ;
3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi, du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Val d'Oise et Yvelines ;
4. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
5. Technicien audiovisuel à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
6. Contrôle de la recherche d'emploi ;
7. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales du travail et de l'emploi, dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
8. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail et de l'emploi et à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
9. Responsable du centre de documentation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
10. Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
11. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi, et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.