Article 1 JORFARTI000017651411
A l'article 1er du décret du 26 décembre 1991 susvisé, le mot : « titulaires » est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2007
NatureDécret
Signé le14 décembre 2007
Publié le16 décembre 2007
PublicationJORF n°0292 du 16 décembre 2007
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales et de la solidarité
NORMTSO0768800D
IdentifiantJORFTEXT000017651402
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par les décrets n° 94-421 du 27 mai 1994, n° 96-975 du 6 novembre 1996 et n° 99-1175 du 29 décembre 1999 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en uvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2007,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017651413
A l'article 4 du même décret, les mots : « au titre de chaque année » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000017651415
L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe figurant au présent décret.
Article 4 JORFARTI000017651419
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000017651421
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
2. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d' uvre.
3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines.
4. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
5. Contrôle de la recherche d'emploi.
6. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
7. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
8. Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
9. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.
10. Assistant de service social, conseiller technique auprès du directeur régional ou du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
11. Assistant de service social du personnel.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA9
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.