Décret no 94-421 du 27 mai 1994 modifiant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article (sans numéro) JORFARTI000001923672

Art. 1er. - L'annexe figurant au décret du 26 décembre 1991 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe figurant au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002163798

Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001972255

A N N E X E

FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT

AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

A compter du 1er août 1990

Services extérieurs du travail et de l'emploi

Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

Délégations régionales à la formation professionnelle

Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.

A compter du 1er août 1991

Services extérieurs du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle

1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). 2. Contrôle, hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre. 3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi, et du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Délégations régionales à la formation professionnelle

1. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. 2. Conception et élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle.

A compter du 1er août 1992

Services déconcentrés du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle

1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). 2. Contrôle, hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre. 3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi, du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines. 4. Secrétaire adjoint de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). 5. Technicien audiovisuel à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 6. Contrôle de la recherche d'emploi. 7. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales du travail et de l'emploi et dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 8. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail et de l'emploi.

Délégations régionales à la formation professionnelle

1. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. 2. Conception et élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle. 3. Correspondant informatique dans les délégations régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Picardie et Rhône-Alpes.