Décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article (sans numéro) JORFARTI000001185628

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002304433

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001958643

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000000989746

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001374916

Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article (sans numéro) JORFARTI000001958644

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001512514

ANNEXE

FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT

D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

A compter du 1r août 1990

Services extérieurs du travail et de l'emploi

Secrétaire de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

Délégations régionales à la formation professionnelle

Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. ......................................................

A compter du 1er août 1991

Services extérieurs du travail et de l'emploi

1. Secrétaire de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). 2. Contrôle, hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre. 3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi et du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Délégations régionales à la formation professionnelle

1. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés; 2. Emploi de conception et d'élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle.