Article 1 JORFARTI000030645023
L'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2015
NatureArrêté
Signé le4 mai 2015
Publié le29 mai 2015
PublicationJORF n°0122 du 29 mai 2015
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NORETSR1508261A
IdentifiantJORFTEXT000030645020
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret du décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030645025
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2014.
Article 3 JORFARTI000030645027
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000030645029
ANNEXE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi | TOTAL |
|---|---|---|---|---|
Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : | B | |||
-dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) | 7 | 30 | 210 | |
-dans les autres départements | 23 | 25 | 575 | |
Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et des trafics de main d'œuvre | B | 80 | 24 | 1920 |
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d'unité territoriale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi | B ou C | 122 | 14 | 1708 |
Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : | B | |||
-dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) | 1 | 20 | 20 | |
-dans les autres départements | 2 | 15 | 30 | |
Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi | B | 114 | 18 | 2052 |
Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi | B | 23 | 18 | 414 |
Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi | B | 61 | 20 | 1220 |
Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés | B | 55 | 25 | 1375 |
Assistant de service social du personnel | B | 8 | 25 | 200 |
Régisseur d'avances et de recettes | A ou B | 21 | 25 | 525 |
Responsable du contrôle de la main d'œuvre étrangère | B | 88 | 19 | 1672 |
Gestionnaire régional de masse salariale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi | B ou C | 30 | 18 | 540 |
Responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents | A ou B | 1 | 20 | 20 |
Adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents | A ou B | 0 | 18 | 0 |
Total | 636 | 12 481 | ||
(1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion. | ||||
Fait le 4 mai 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, V. Gronner Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil chargé de la 8e sous-direction, P. Lonné
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