Article 1 JORFARTI000026369797
L'annexe au décret du 26 décembre 1991 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1054 du 13 septembre 2012 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2012
NatureDécret
Signé le13 septembre 2012
Publié le15 septembre 2012
PublicationJORF n°0215 du 15 septembre 2012
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NORETSO1230178D
IdentifiantJORFTEXT000026369791
Publics concernés : personnel des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Objet : répartition de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les services déconcentrés relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Notice : ce décret actualise les fonctions éligibles à la NBI dans le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991. Ainsi, deux des onze fonctions jusque-là mentionnées ont été retirées (contrôle de la recherche d'emploi et assistant de service social, conseiller technique auprès du directeur régional). En outre, ce décret procède à la création de six nouvelles fonctions éligibles : ― régisseur d'avances et de recettes ; ― responsable du contrôle de la main-d'œuvre étrangère ; ― responsable de secrétariat de DIECCTE et d'UT ; ― gestionnaire régional de masse salariale en DIRECCTE ; ― responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents ; ― adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents. Références : le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026369801
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 JORFARTI000026369803
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026369805
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
2. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
3. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'œuvre.
4. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d'unité territoriale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
5. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
6. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales.
7. Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
8. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 € ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.
9. Assistant de service social du personnel.
10. Régisseur d'avances et de recettes.
11. Responsable du contrôle de la main-d'œuvre étrangère.
12. Gestionnaire régional de masse salariale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
13. Responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents.
14. Adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents.
Fait le 13 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.