Décret n° 2012-1054 du 13 septembre 2012 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Publics concernés : personnel des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Objet : répartition de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les services déconcentrés relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Notice : ce décret actualise les fonctions éligibles à la NBI dans le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991. Ainsi, deux des onze fonctions jusque-là mentionnées ont été retirées (contrôle de la recherche d'emploi et assistant de service social, conseiller technique auprès du directeur régional). En outre, ce décret procède à la création de six nouvelles fonctions éligibles : ― régisseur d'avances et de recettes ; ― responsable du contrôle de la main-d'œuvre étrangère ; ― responsable de secrétariat de DIECCTE et d'UT ; ― gestionnaire régional de masse salariale en DIRECCTE ; ― responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents ; ― adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents. Références : le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,