Article 1 JORFARTI000026369808
L'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2012
NatureArrêté
Signé le13 septembre 2012
Publié le15 septembre 2012
PublicationJORF n°0215 du 15 septembre 2012
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NORETSO1230184A
IdentifiantJORFTEXT000026369806
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026369810
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 JORFARTI000026369812
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026369814
A N N E X E
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|---|
Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : | |||
― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) ; | B | 13 | 30 |
― dans les autres départements. | 29 | 25 | |
Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et des trafics de main-d'œuvre : | |||
― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) ; | B | 42 | 24 |
― dans les autres départements. | 16 | 19 | |
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d'unité territoriale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ― Saint-Pierre-et-Miquelon. | B ou C | 120 | 14 |
Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : | |||
― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) ; | B | 1 | 20 |
― dans les autres départements. | 3 | 15 | |
Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. | B | 125 | 18 |
Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. | B | 22 | 18 |
Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. | B | 58 | 20 |
Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 € ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. | B | 51 | 25 |
Assistant de service social du personnel. | B | 8 | 25 |
Régisseur d'avances et de recettes. | A ou B | 22 | 25 |
Responsable du contrôle de la main-d'œuvre étrangère. | B | 82 | 19 |
Gestionnaire régional de masse salariale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. | B ou C | 30 | 18 |
Responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents. | A ou B | 1 | 20 |
Adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents. | A ou B | 2 | 18 |
(1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et La Réunion. | |||
Fait le 13 septembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA1
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