Article 1 JORFARTI000017651441
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2007
Publié le16 décembre 2007
PublicationJORF n°0292 du 16 décembre 2007
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales et de la solidarité
NORMTSO0768810A
IdentifiantJORFTEXT000017651438
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié notamment par le décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017651443
L'arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Article 3 JORFARTI000017651445
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000017651446
A N N E X E
| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|---|
| Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : - dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) ; - dans les autres départements. | B | 28 59 | 30 25 |
| Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et des trafics de main d'uvre : - dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) ; - dans les autres départements. | B | 26 12 | 24 19 |
| Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux de 21 directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. | B | 42 | 14 |
| Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : - dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) ; - dans les autres départements. | B | 5 4 | 20 15 |
| Contrôle de la recherche d'emploi : - dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) ; - dans les autres départements. | B | 133 112 | 28 22 |
| Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. | B | 123 | 18 |
| Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. | B | 19 | 18 |
| Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. | B | 52 | 20 |
| Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. | B | 35 | 25 |
| Assistant de service social, conseiller technique auprès du directeur régional ou du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. | A, B | 0 | 25 |
| Assistant de service social du personnel. | B | 8 | 25 |
| (1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion. | |||
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, X. Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, E. Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, A. Santini
Textes cités liens · DILA3
Décret n°91-1308 du 26 décembre 1991 · application
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