Article 1 JORFARTI000022972329
L'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le22 octobre 2010
Publié le30 octobre 2010
PublicationJORF n°0253 du 30 octobre 2010
AutoritéMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
NORMTSO1011900A
IdentifiantJORFTEXT000022972326
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié notamment par le décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022972331
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022972333
A N N E X E
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|---|
Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) ― dans les autres départements | B | 18 38 | 30 25 |
Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et des trafics de main-d'œuvre ― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) ― dans les autres départements | B | 37 18 | 24 19 |
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des responsables d'unités territoriales au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi | B | 43 | 14 |
Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) ― dans les autres départements | B | 1 2 | 20 15 |
Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les unités territoriales au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi | B | 124 | 18 |
Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi | B | 22 | 18 |
Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle | B | 56 | 20 |
Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés | B | 50 | 25 |
Assistant de service social du personnel | B | 9 | 25 |
(1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et La Réunion. | |||
Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, L. Allaire Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Gaubert Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
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