Article (sans numéro) JORFARTI000001840277
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2000 est complété par deux tirets ainsi rédigés :
« - la création de forums ;
« - l'abonnement à une lettre d'actualité électronique. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 août 2001 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2001
NatureArrêté
Signé le10 août 2001
Publié le12 août 2001
PublicationJORF n°186 du 12 août 2001
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0105047A
IdentifiantJORFTEXT000000590262
Le Premier ministre,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 2001,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001069577
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - S'agissant du courrier déposé sur le site par les usagers, de la participation aux forums et de l'abonnement à la lettre d'actualité électronique, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
« - l'adresse de la messagerie de l'émetteur ;
« - les date et heure d'émission et de réception du message ;
« - le contenu du message ;
« - le cas échéant et facultativement, l'identité, la fonction, l'entreprise et l'adresse postale de l'usager. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001327042
Art. 3. - La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement, S. Lasvignes
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 novembre 2000 · modifie
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