Article 1 LEGIARTI000030188498
A modifié :
- Arrêté du 6 novembre 2000 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 août 2001 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr »
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2001
NatureArrêté
Signé le10 août 2001
Publié le12 août 2001
Articles3 articles en vigueur
NORPRMX0105047A
IdentifiantLEGITEXT000030188493
Le Premier ministre,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 2001,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030188495
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. Arrêté du 6 novembre 2000
3. Art. 3
Article 3 LEGIARTI000030188497
1. La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement, S. Lasvignes
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 novembre 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2001).