Article (sans numéro) JORFARTI000001067545
Art. 1er. - L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 septembre 2001
Publié le19 septembre 2001
PublicationJORF n°217 du 19 septembre 2001
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCK0100507A
IdentifiantJORFTEXT000000591036
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002234029
Art. 2. - L'article 4 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour compléter l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer au vote de la commission. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001650155
Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Catherine Tasca
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 mars 1999 · modifie