Article 1 JORFARTI000002414770
L'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi complétée :
A la rubrique « médicaments d'exception », ajouter : « Avandia ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux marges des médicaments remboursables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 mai 2002
Publié le5 mai 2002
PublicationJORF n°105 du 5 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS0221709A
IdentifiantJORFTEXT000000591478
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5121-1 (5°) et R. 5106 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la commission des accidents de travail et des maladies professionnelles,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002414771
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P.-L. Bras Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégation ; Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, P. Penaud
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 août 1987 · modifie