Arrêté du 20 septembre 2001 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique

Article (sans numéro) JORFARTI000001649267

Art. 1er. - Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionnés à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé est fixé à 60 Euro.

Article (sans numéro) JORFARTI000001068393

Art. 2. - Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.

Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :

- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail ;

- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.

Article (sans numéro) JORFARTI000002233492

Art. 3. - L'arrêté du 3 juin 1993 fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001649268

Art. 4. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir du concours organisé en 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.